Conditions générales (CGU / CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Version : 2.1
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Entrée en vigueur : 13 octobre 2026. Pour l'Utilisateur ayant accepté une version antérieure, la présente version s'applique à compter de sa nouvelle acceptation dans l'Application, dans les conditions de l'article 12.2.

PRÉAMBULE ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales (ci-après le "Contrat") régissent l'utilisation de l'application ScanHorizon (ci-après l'"Application") éditée par la SAS SCAN HORIZON (ci-après l'"Éditeur").

Comment vous acceptez ce Contrat. Avant de pouvoir utiliser l'Application, il vous est demandé de prendre connaissance du présent Contrat et de la Politique de confidentialité, et de les accepter expressément. Cette acceptation est enregistrée par l'Éditeur, avec sa date, son heure et le numéro de version des documents acceptés. Vous pouvez consulter ces documents à tout moment depuis l'Application et depuis le site scan-horizon.com.

En cas de mise à jour. Lorsque l'Éditeur publie une nouvelle version du Contrat ou de la Politique de confidentialité, une nouvelle acceptation vous est demandée au lancement de l'Application, dans les conditions de l'article 12.

Si vous refusez. Si vous n'acceptez pas tout ou partie du présent Contrat, vous ne pouvez pas utiliser l'Application et devez la désinstaller.

TITRE I : CONDITIONS D'UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1. ACCÈS, CONDITIONS D'ÂGE ET ÉQUIPEMENT

1.1. Majorité Numérique (Interdiction stricte -13 ans)

Conformément à la réglementation applicable, l'utilisation de l'Application est strictement interdite aux enfants de moins de 13 ans. En dessous de cet âge, la collecte de données personnelles n'est pas autorisée sans un mécanisme complexe de vérification parentale que l'Application ne met pas en oeuvre. Tout compte créé par un utilisateur de moins de 13 ans sera supprimé sans préavis.

1.2. Mineurs (13 à 17 ans)

Les mineurs âgés de 13 à 17 ans peuvent utiliser l'Application sous réserve d'y avoir été autorisés par le titulaire de l'autorité parentale. Il appartient à ce dernier de prendre connaissance du présent Contrat et de la Politique de confidentialité, et de surveiller l'usage que le mineur fait de l'Application.

L'Éditeur ne vérifie pas cette autorisation et ne dispose d'aucun moyen technique de le faire. Il se fonde sur la tranche d'âge déclarée lors de l'inscription.

Ce que le titulaire de l'autorité parentale peut obtenir, à tout moment. En écrivant à contact@scan-horizon.com, ou directement depuis l'Application lorsque l'option est disponible :

• le retrait du compte du mineur des classements publics, depuis "Paramètres > Compte > Masquer des classements publics" ;
• la suppression du compte du mineur et de l'ensemble des données associées ;
• la communication des informations relatives au traitement des données du mineur.

Publicité et mesure. Conformément à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, la publicité personnalisée, l'analyse d'usage, les rapports d'erreur et la valorisation marketing du profil restent désactivés pour les Utilisateurs de 13 à 15 ans une fois leur âge vérifié, quelle que soit la réponse donnée à tout écran de consentement, y compris depuis les paramètres de l'Application. Par mesure de prudence supplémentaire, seules des publicités non personnalisées sont diffusées à l'ensemble des Utilisateurs de 13 à 17 ans.

Chat de clan. L'Application comporte un salon de discussion en texte libre, réservé aux membres d'un même clan, dans lequel un mineur peut échanger avec d'autres Utilisateurs, y compris majeurs. Des protections renforcées s'appliquent aux Utilisateurs de 13 à 15 ans (article 11.5.2). Le titulaire de l'autorité parentale est invité à en informer le mineur et à lui rappeler de ne jamais communiquer dans le chat une information permettant de l'identifier ou de le retrouver hors de l'Application (nom, adresse, établissement scolaire, numéro de téléphone, photographie). Il peut à tout moment demander la suppression du compte du mineur dans les conditions ci-dessus.

Achats. Il appartient au titulaire du compte utilisé pour le paiement (compte Apple ou compte Google) de configurer les contrôles parentaux et, le cas échéant, l'autorisation d'achat proposés par la plateforme. En cas d'achat effectué par un mineur sans l'autorisation du titulaire du moyen de paiement, la demande de remboursement doit être adressée en priorité à la plateforme (Apple ou Google), qui dispose de procédures dédiées. L'Éditeur examine par ailleurs, au cas par cas, toute demande motivée adressée à contact@scan-horizon.com par le titulaire de l'autorité parentale.

1.3. Équipement

L'Utilisateur est seul responsable de la compatibilité technique de son matériel et de ses frais de connexion.

ARTICLE 3. AVERTISSEMENT AÉRONAUTIQUE (DISCLAIMER)

CECI N'EST PAS UN INSTRUMENT DE NAVIGATION. Les informations affichées sur les aéronefs, compagnies aériennes (airlines), altitudes, vitesses, routes ou statuts de vol sont fournies à titre purement informatif et de divertissement. Elles peuvent être incomplètes, retardées, indisponibles ou inexactes. Ces données ne doivent pas être considérées comme exactes, opposables ou adaptées à un usage opérationnel. Il est strictement interdit d'utiliser ScanHorizon pour le pilotage d'aéronefs ou pour toute activité liée à la sécurité aérienne. L'Éditeur décline toute responsabilité au titre des décisions prises sur la base de ces informations.

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble de l'Application (code source, bases de données, design, sons) est la propriété exclusive de la SAS SCAN HORIZON. Interdiction de Scraping : Il est formellement interdit d'extraire la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données (Art L.341-1 du CPI).

Les photos d'aéronefs utilisées dans l'Application et/ou sur le site sont créditées avec mention du photographe et, lorsque cela s'applique, du site source. Malgré le soin apporté à l'attribution, une erreur peut survenir. En cas de réclamation, de demande de correction, de retrait ou de précision de crédit, merci de nous contacter à support@scan-horizon.com. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à respecter le travail de chaque photographe.

Utilisation des retours utilisateurs : Tout retour, suggestion, idée d'amélioration, recommandation, correction ou proposition transmis par un Utilisateur, testeur ou tout autre contributeur, par quelque canal que ce soit, peut être utilisé, mis en œuvre, adapté et exploité librement par l'Éditeur, sans contrepartie, obligation de mention ni limitation de durée, l'Utilisateur renonçant à s'opposer à cette utilisation ou à revendiquer une quelconque rémunération à ce titre. Cette autorisation n'emporte pas cession de la propriété intellectuelle de l'Utilisateur sur une œuvre protégée qu'il aurait, le cas échéant, transmise à cette occasion.

L'interdiction d'extraction s'étend aux données des classements, des profils publics et des listes de membres de clan, y compris lorsqu'elles sont accessibles sans authentification. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de ces bases est interdite, de même que toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles (art. L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L'Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

L'Application dépend de services, interfaces de programmation, réseaux et plateformes de tiers, notamment les plateformes de téléchargement, les fournisseurs d'infrastructure, les services de paiement, de messagerie, de mesure, de publicité, de cartographie et de données aéronautiques. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité continue, ni l'exactitude, ni la performance de ces services tiers.

La présente clause porte sur la disponibilité technique du service. Elle est sans effet sur la garantie légale de conformité définie à l'article 5 bis, à laquelle il ne peut être dérogé.

ARTICLE 5 BIS. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Principe. L'Éditeur est tenu de fournir un contenu numérique et un service numérique conformes au Contrat, ainsi qu'aux critères de conformité objectifs définis par la loi. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et, pour les services fournis de manière continue, de ceux qui apparaissent pendant toute la durée de la fourniture.

Durée. Pour l'abonnement Business Class et pour tout autre service numérique fourni de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture. Pour un contenu numérique fourni en une seule fois, elle s'applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture.

Ce que vous pouvez demander. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du contenu ou du service, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité, ou si celle-ci est impossible, entraîne un inconvénient majeur, ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Vous n'avez rien à prouver. Les défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de la garantie sont présumés exister au moment de la fourniture. Vous n'avez pas à en rapporter la preuve.

Gratuité. La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité est gratuite. Elle est indépendante du droit de rétractation de l'article 8 et des politiques commerciales de remboursement des plateformes.

Comment l'exercer. Écrivez à contact@scan-horizon.com en décrivant le défaut constaté. L'Éditeur accuse réception et vous indique les suites données.

Aucune clause du présent Contrat ne peut écarter ni limiter cette garantie.

TITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 6. PRODUITS ET SERVICES PAYANTS

6.1. Nature des achats. L'ensemble des achats proposés dans l'Application sont des achats intégrés, réalisés et facturés exclusivement par la plateforme de téléchargement (Apple App Store ou Google Play). Les caractéristiques, le prix, la devise et les conditions applicables à chaque offre sont ceux affichés sur la fiche produit de la plateforme au moment de l'achat, qui font foi.

6.2. Abonnement "Business Class". Abonnement à reconduction tacite, d'une durée d'un mois sauf autre durée affichée au moment de la souscription. Il donne accès, pendant sa durée de validité, aux avantages décrits dans l'Application, notamment : des scans illimités et l'absence de publicité ; une portée de scan étendue par défaut ; des accélérateurs quotidiens (portée doublée, vision à travers les nuages) ; une seconde chance sur la roue de la chance ; l'activation des compteurs de rareté ; une dotation hebdomadaire de Rarity Lens.

La liste exacte et à jour des avantages est présentée dans l'Application avant toute souscription. Une période d'essai gratuite peut être proposée, dans les conditions de l'article 6 bis.

6.3. Consommables. Achats uniques, non renouvelables, crédités sur le compte de l'Utilisateur : Packs de Rarity Lens (par 1, 5, 10 ou 25) : chaque Rarity Lens est consommée lors de son utilisation dans l'Application ; Streak Saver : permet de préserver une série de scans consécutifs interrompue. Il peut être acheté par anticipation et conservé en réserve jusqu'à son utilisation.

Les consommables n'ont pas de date de péremption tant que le compte est actif. Ils sont rattachés au compte ScanHorizon et non au compte de plateforme : ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables une fois consommés, et sont perdus en cas de suppression du compte, dans les conditions de l'article 10.

6.4. Offre "Offrir Premium". Achat unique, non renouvelable, destiné à être offert à un tiers. Régi par l'article 6 ter.

6.5. Modification des avantages de l'abonnement. L'Éditeur peut faire évoluer les avantages liés à l'abonnement Business Class, leur nature, leur quantité ou leurs conditions d'accès, pour un motif valable tenant notamment à des raisons techniques, de sécurité, d'équilibrage du jeu ou d'évolution du service. Cette faculté s'exerce sans frais supplémentaires pour l'Utilisateur.

Les évolutions mineures, ou favorables à l'Utilisateur, peuvent intervenir sans préavis.

Lorsqu'une modification a une incidence négative autre que mineure sur l'accès aux avantages ou sur leur utilisation, l'Éditeur en informe l'Utilisateur sur support durable, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, en précisant la nature de la modification, sa date d'effet et les droits de l'Utilisateur. Celui-ci peut alors résilier son abonnement sans frais dans les trente (30) jours suivant la réception de cette information ou, si elle est postérieure, la date d'entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE 6 BIS. ESSAI GRATUIT

6 bis.1. Principe et éligibilité. L'Éditeur peut proposer, pour l'abonnement Business Class, une période d'essai gratuite. Cette période est une offre d'introduction mise en oeuvre par la plateforme de téléchargement (Apple App Store ou Google Play). L'éligibilité à l'essai gratuit est déterminée par la plateforme et attachée au compte de plateforme de l'Utilisateur. Elle n'est offerte qu'une seule fois par compte de plateforme : un Utilisateur ayant déjà bénéficié d'une période d'essai pour cet abonnement, ou pour un abonnement du même groupe, n'y est plus éligible et sera facturé dès la souscription. L'Application indique, avant toute souscription, si l'Utilisateur est éligible.

6 bis.2. Durée et conditions affichées. La durée de la période d'essai, le prix applicable à son terme, la devise et la périodicité de facturation sont ceux affichés dans l'Application et sur la fiche produit de la plateforme au moment de la souscription. Ces éléments font foi. Ils peuvent varier selon le pays de l'Utilisateur et la zone tarifaire appliquée par la plateforme.

6 bis.3. Moyen de paiement. La souscription d'une période d'essai gratuite suppose l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement valide auprès de la plateforme. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.

6 bis.4. Conversion automatique en abonnement payant. À l'expiration de la période d'essai, et sauf annulation par l'Utilisateur avant son terme, l'essai se convertit automatiquement en abonnement payant à reconduction tacite. Le premier prélèvement intervient à la date de fin de l'essai, au prix affiché lors de la souscription. L'abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, jusqu'à annulation.

6 bis.5. Annulation avant la fin de l'essai. L'Utilisateur peut annuler à tout moment pendant la période d'essai, sans frais et sans motif. Pour que l'annulation empêche le prélèvement, elle doit intervenir au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de fin de la période d'essai, ce délai étant imposé par les plateformes. Une annulation intervenant dans les vingt-quatre dernières heures peut ne pas empêcher le premier prélèvement.

L'annulation s'effectue, au choix de l'Utilisateur :

• depuis l'Application, via la rubrique de gestion de l'abonnement accessible depuis la Tour de contrôle et depuis les réglages de l'Application, disponible en permanence et sans frais ;
• ou depuis les réglages de son compte Apple ou Google Play.

L'annulation n'entraîne pas la perte immédiate de l'accès : l'Utilisateur conserve le bénéfice des avantages jusqu'au terme de la période d'essai.

6 bis.6. Confirmation adressée à l'Utilisateur. Au démarrage de la période d'essai, l'Éditeur adresse à l'Utilisateur, à l'adresse électronique associée à son compte, une confirmation rappelant : la nature et la durée de l'essai, la date de fin de l'essai et la date du premier prélèvement, le prix et la périodicité de l'abonnement qui suivra, le caractère tacitement reconductible de cet abonnement, ainsi que les modalités et le délai d'annulation. Cette confirmation constitue la confirmation du contrat sur support durable.

En outre, l'Éditeur adresse à l'Utilisateur, à cette même adresse électronique, un rappel au plus tard deux (2) jours avant la date de fin de la période d'essai, indiquant la date du premier prélèvement, son montant, et comportant un lien direct vers la page d'annulation de l'abonnement. La non-réception de ce rappel, notamment en cas d'adresse électronique erronée, indisponible ou filtrée par le fournisseur de messagerie de l'Utilisateur, est sans effet sur la conversion de l'essai en abonnement payant.

6 bis.7. Suppression du compte. La suppression du compte ScanHorizon n'annule pas la période d'essai ni l'abonnement qui lui succède, lesquels sont facturés par la plateforme. L'Utilisateur doit procéder à l'annulation séparément, selon les modalités de l'article 6 bis.5.

6 bis.8. Droit de rétractation. Les conditions d'exercice du droit de rétractation applicables à la souscription d'un essai gratuit sont définies à l'article 8.

6 bis.9. Modification ou retrait de l'offre. L'Éditeur peut modifier, suspendre ou supprimer l'offre d'essai gratuit pour l'avenir. Une telle modification est sans effet sur les périodes d'essai déjà en cours, qui se poursuivent aux conditions affichées lors de leur souscription.

ARTICLE 6 TER. OFFRE "OFFRIR PREMIUM" ET CODES CADEAUX

6 ter.1. Objet. L'Éditeur peut proposer un produit permettant à un Utilisateur (l'« Acheteur ») d'offrir à un tiers (le « Bénéficiaire ») un accès à l'abonnement Business Class pour une durée déterminée, non renouvelable, de trois (3), six (6) ou douze (12) mois selon l'offre retenue. Seul un Utilisateur disposant d'un compte enregistré et d'un accès Business Class actif au moment de l'achat, quelle qu'en soit l'origine (abonnement, période d'essai, code cadeau ou parrainage), peut acquérir cette offre ; cette condition est vérifiée avant le paiement, puis lors de la validation de l'achat.

6 ter.2. Qualité des parties. Le contrat de vente est conclu entre l'Acheteur et la plateforme de téléchargement. L'Acheteur est seul titulaire des droits attachés à cet achat, notamment du droit de rétractation de l'article 8. Le Bénéficiaire ne devient titulaire d'aucun droit à l'égard de l'Éditeur avant l'utilisation effective du code. Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, l'accès ouvert au Bénéficiaire par ce code prend fin à la date du remboursement.

6 ter.3. Remise du code. À l'issue de l'achat, un code est remis à l'Acheteur, à charge pour lui de le transmettre au Bénéficiaire par le moyen de son choix. L'Éditeur ne transmet pas le code au Bénéficiaire et n'est pas responsable de sa perte, de sa divulgation à un tiers ou de son utilisation par une personne autre que le Bénéficiaire prévu.

6 ter.4. Durée de validité du code. Le code doit être utilisé dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de son émission. Cette durée est affichée à l'Acheteur au moment de l'achat et rappelée lors de la remise du code. Passé ce délai, le code ne peut plus être utilisé.

Pour éviter toute perte : un code non utilisé et arrivé à expiration peut être réémis une fois, sans frais, sur simple demande adressée à contact@scan-horizon.com par l'Acheteur, dans un délai de douze (12) mois à compter de l'achat. Le code réémis est alors valable quatre-vingt-dix (90) jours supplémentaires.

6 ter.5. Effet de l'utilisation. L'utilisation du code ouvre au Bénéficiaire, pour la durée acquise, l'accès aux avantages de l'abonnement Business Class. Cet accès ne se reconduit pas et ne donne lieu à aucun prélèvement : il prend fin automatiquement à son terme.

6 ter.6. Absence de valeur monétaire. Les codes ne sont ni cessibles contre rémunération, ni échangeables contre de l'argent, ni remboursables une fois utilisés.

6 ter.7. Paiement sans émission de code. Si, après un paiement effectivement prélevé par la plateforme, le code n'est pas généré et que la situation persiste après une nouvelle tentative depuis l'Application, l'Acheteur peut obtenir, à son choix, l'émission du code par l'Éditeur ou le remboursement intégral de l'achat, en écrivant à contact@scan-horizon.com, ou à l'adresse de support proposée par l'Application, avec la date de l'achat et, si possible, l'identifiant de transaction figurant sur le reçu de la plateforme. Lorsque le remboursement relève techniquement de la plateforme, l'Éditeur effectue auprès d'elle les démarches nécessaires et en informe l'Acheteur. Cette faculté s'ajoute aux politiques de remboursement de la plateforme.

6 ter.8. Avantage attaché à l'offre de douze mois. L'achat de l'offre de douze (12) mois débloque, pour l'Acheteur, un avatar exclusif utilisable dans l'Application. Cet élément est purement cosmétique : il n'a aucune valeur marchande, ne procure aucun avantage de jeu, n'est ni cessible ni échangeable, et ne peut être ni obtenu ni remboursé séparément. Il peut être retiré si l'achat est remboursé.

ARTICLE 7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Prix affiché. Les prix sont ceux affichés dans l'Application et sur la fiche produit de la plateforme au moment de l'achat. Ils sont exprimés toutes taxes comprises, dans la devise applicable au pays de l'Utilisateur tel que déterminé par la plateforme. Le prix affiché au moment de la validation de l'achat est celui qui s'applique.

7.2. Paiement. La transaction est réalisée exclusivement par la plateforme (Apple ou Google). L'Éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire.

7.3. Évolution du prix d'un abonnement en cours. Le prix d'un abonnement en cours peut être modifié pour l'avenir. Dans ce cas : la modification est sans effet sur les périodes d'abonnement déjà payées ; l'Utilisateur en est informé à l'avance, par la plateforme et, le cas échéant, par l'Éditeur, avant la date d'effet ; le nouveau prix ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante ; l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, selon les modalités de l'article 9, s'il n'accepte pas le nouveau prix.

Lorsque les règles de la plateforme imposent le recueil du consentement exprès de l'Utilisateur à une hausse de prix, l'abonnement n'est pas reconduit à défaut de ce consentement.

7.4. Articulation avec les conditions de la plateforme. Les conditions de facturation, de prélèvement, de taxe, de devise, de remboursement commercial et d'annulation de la plateforme s'appliquent à la transaction. En cas de contradiction avec les présentes Conditions sur ces seuls points, les conditions de la plateforme prévalent. Cette primauté est sans effet sur les droits que l'Utilisateur consommateur tient de la loi, notamment aux articles 5 bis et 8 des présentes.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Principe. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un achat effectué dans l'Application, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

8.2. Articulation avec l'essai gratuit. Lorsque la souscription comporte une période d'essai gratuite, le délai de rétractation court à compter de la souscription, et non du premier prélèvement. Il peut donc expirer après que le premier prélèvement est intervenu.

8.3. Modalités d'exercice. L'Utilisateur informe l'Éditeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@scan-horizon.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions, sans que son usage soit obligatoire.

8.4. Effets. L'Éditeur rembourse à l'Utilisateur les sommes effectivement versées au titre du contrat rétracté, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen et sans frais pour lui. Lorsque le remboursement relève techniquement de la plateforme de téléchargement, l'Éditeur effectue auprès d'elle les démarches nécessaires et en informe l'Utilisateur.

8.5. Exception légale. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé après que l'Utilisateur a expressément demandé cette exécution anticipée et expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation. L'Éditeur ne recueille pas cette renonciation : le droit de rétractation prévu au présent article demeure donc ouvert à l'Utilisateur dans les conditions ci-dessus.

8.6. Remboursements commerciaux des plateformes. Indépendamment du droit de rétractation, Apple et Google appliquent leurs propres politiques de remboursement. L'Utilisateur peut les saisir directement. Ces politiques sont sans effet sur les droits que l'Utilisateur tient du présent article.

ARTICLE 9. DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

9.1. Durée et reconduction tacite. L'abonnement Business Class est souscrit pour la durée affichée au moment de la souscription, un mois sauf mention contraire. Il est reconduit tacitement, pour des périodes successives de même durée, tant qu'il n'a pas été résilié. Chaque reconduction donne lieu à un prélèvement par la plateforme, au prix en vigueur.

9.2. Comment résilier. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, au choix : depuis l'Application, via l'espace de gestion de l'abonnement accessible depuis la Tour de contrôle et depuis les réglages. Cet espace est accessible en permanence, gratuitement, et permet d'accéder directement à la résiliation ; ou depuis les réglages de son compte Apple ou Google Play.

9.3. Délai à respecter. Pour qu'une résiliation empêche le prélèvement suivant, elle doit intervenir au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de reconduction, ce délai étant imposé par les plateformes. Une résiliation intervenant dans les vingt-quatre dernières heures peut ne pas empêcher le prélèvement de la période suivante.

9.4. Effets. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux avantages jusqu'à ce terme. Sauf disposition légale impérative ou politique contraire de la plateforme, aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période déjà entamée.

9.5. Suppression du compte. La suppression du compte ScanHorizon n'entraîne pas la résiliation de l'abonnement, qui est facturé par la plateforme. L'Utilisateur doit procéder à la résiliation séparément, selon les modalités de l'article 9.2.

9.6. Échec de paiement. En cas d'échec de prélèvement, de refus de paiement ou de suspension par la plateforme, les avantages liés à l'abonnement peuvent être suspendus jusqu'à régularisation.

9.7. Restauration des achats. La restauration est possible via les mécanismes prévus par Apple et Google, sous réserve de l'utilisation du même compte de plateforme et des règles techniques et commerciales applicables.

9.8. Cessation de l'activité ScanHorizon. L'Éditeur peut, à sa discrétion, décider de cesser définitivement l'exploitation de l'Application et de l'activité ScanHorizon. Dans cette hypothèse : les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif en sont informés au moins trente (30) jours avant la date d'arrêt effectif, par notification dans l'Application et par courrier électronique ; à compter de cette information, aucune reconduction ultérieure de l'abonnement n'intervient et aucun nouveau prélèvement n'est effectué au-delà de la date d'arrêt ; lorsqu'une période d'abonnement ou une offre visée à l'article 6 ter a été payée à l'avance et que la date d'arrêt effectif intervient avant son terme, l'Éditeur rembourse la part du prix correspondant à la fraction de période non fournie, calculée au prorata temporis ; à l'exclusion de ce remboursement au prorata, l'arrêt de l'activité n'ouvre droit, du fait de cet arrêt, à aucune indemnité ni à aucune autre forme de compensation à la charge de l'Éditeur.

Les biens numériques déjà fournis ou consommés avant la date d'arrêt, notamment les consommables utilisés et les codes cadeaux déjà activés, ne donnent lieu à aucun remboursement au titre du présent article.

La présente clause est sans effet sur le droit de rétractation de l'article 8 et sur la garantie légale de conformité de l'article 5 bis, pour les droits qui demeurent nés et non prescrits à la date d'arrêt.

ARTICLE 10. SUPPRESSION DE COMPTE

10.1. Droit de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte, depuis l'Application, depuis le formulaire disponible sur scan-horizon.com, ou en écrivant à contact@scan-horizon.com.

10.2. Déroulement. La suppression s'effectue en deux temps, décrits à l'article 9 de la Politique de confidentialité : désactivation immédiate, puis suppression définitive à l'expiration d'un délai de trente (30) jours pendant lequel l'Utilisateur peut récupérer son compte en se reconnectant.

10.3. Conséquences, portées à la connaissance de l'Utilisateur avant validation. L'Application présente à l'Utilisateur, avant qu'il ne valide sa demande, un récapitulatif clair des conséquences de la suppression : la perte de l'historique de scans, de la collection et de la progression ; la perte des consommables acquis et non encore utilisés, notamment les Rarity Lens et les Streak Saver en réserve ; le retrait des classements et la suppression des données sociales ; le fait qu'un abonnement en cours n'est pas résilié par la suppression du compte et doit être résilié séparément, faute de quoi il continuera d'être facturé.

10.4. Abonnement en cours. Il est fortement recommandé de résilier l'abonnement, selon les modalités de l'article 9.2, avant de demander la suppression du compte.

10.5. Demandes particulières. L'Utilisateur qui estime avoir subi un préjudice du fait de la suppression de son compte, notamment en cas de suppression accidentelle intervenue peu après un achat, peut adresser une demande motivée à contact@scan-horizon.com. L'Éditeur examine ces demandes au cas par cas et peut procéder à un recréditage ou à un remboursement lorsque les circonstances le justifient. La présente clause est sans effet sur la garantie légale de conformité de l'article 5 bis et sur le droit de rétractation de l'article 8.

ARTICLE 10 BIS. PROGRAMME DE PARRAINAGE

L'Éditeur peut proposer un programme de parrainage permettant à un Utilisateur ("Parrain") d'inviter un tiers ("Filleul") à créer un compte et à utiliser l'Application.

Les récompenses, seuils d'attribution, délais de validation, plafonds, exclusions, conditions d'éligibilité et modalités de retrait des avantages sont définis dans l'Application ou dans toute communication officielle de l'Éditeur. Ces éléments peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés pour l'avenir, à tout moment. Une telle modification est sans effet sur les avantages déjà acquis et validés au jour de son entrée en vigueur, sous réserve des cas de fraude ou d'abus visés au dernier alinéa du présent article.

Les avantages de parrainage n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni échangeables contre de l'argent, sauf mention contraire expresse. En cas d'abus, de fraude, de création de comptes multiples, d'auto-parrainage, de contournement technique ou de non-respect des présentes CGU/CGV, l'Éditeur peut annuler les récompenses, suspendre l'accès au programme ou fermer les comptes concernés, sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 11. FONCTIONNALITÉS SOCIALES ET MULTIJOUEUR

11.1. Objet

L'Application propose des fonctionnalités sociales : classements, clans rattachés à des aéroports, fil de clan comprenant des messages structurés et un salon de discussion en texte libre réservé aux membres du clan (le « chat de clan »), défis d'équipe, liste d'amis, invitations et profils consultables par les autres joueurs. Leur utilisation est facultative et emporte acceptation du présent article.

L'Utilisateur est informé que ces fonctionnalités rendent visibles à d'autres utilisateurs certaines de ses données, dans les conditions décrites à l'article 2.10 de la Politique de Confidentialité, et que les classements sont accessibles à tout utilisateur de l'Application.

11.2. Chat de clan et messages structurés

Le fil de clan est visible des seuls membres du clan, cinquante au maximum. Il réunit des messages structurés prédéfinis (demande de scan, mise en avant d'une carte issue de votre hangar), des réactions choisies dans une liste fermée d'emoji, des événements automatiques (arrivée et départ de membres) et le chat de clan, salon de discussion en texte libre.

Un message du chat comporte au plus cinq cents caractères. Il ne peut contenir ni image ni fichier, et les adresses de sites internet s'y affichent comme du texte simple, non cliquable. Seuls les cent derniers messages du clan sont consultables ; les plus anciens sont supprimés dans les conditions de l'article 7 de la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur peut supprimer à tout moment un message dont il est l'auteur. Ce message est alors remplacé, pour les autres membres, par la mention « message supprimé ».

L'Application ne propose pas de messagerie privée entre Utilisateurs. Les demandes d'ami et les invitations de clan ne comportent aucun champ message.

L'Éditeur peut suspendre temporairement le chat, pour tout ou partie des clans ou des versions de l'Application, notamment en cas d'incident technique, de risque pour la sécurité des Utilisateurs ou d'abus généralisé. Les messages structurés restent alors disponibles.

À la première ouverture du fil de son clan, l'Utilisateur doit lire et accepter un rappel des règles du chat pour y accéder. Ces règles restent consultables à tout moment depuis l'en-tête du chat.

Le pseudonyme et les messages du chat sont soumis aux règles de conduite de l'article 11.3.

11.3. Règles de conduite et choix du pseudonyme

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les fonctionnalités sociales, y compris le chat de clan, pour :

• choisir un pseudonyme illicite, injurieux, haineux, discriminatoire, à caractère sexuel, faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité, ou portant atteinte aux droits d'un tiers (notamment un nom, une marque ou l'identité d'autrui) ;
• se faire passer pour un tiers, pour un membre de l'équipe ScanHorizon, ou pour une autorité publique ou aéroportuaire ;
• publier un message à caractère haineux, discriminatoire, menaçant, violent ou sexuel, ou faisant l'apologie du terrorisme, de crimes contre l'humanité ou de toute autre infraction ;
• injurier, humilier, harceler ou importuner un autre utilisateur, y compris par des messages répétés ou en incitant d'autres membres à le faire, en particulier lorsqu'il s'agit d'un mineur ;
• solliciter d'un autre utilisateur, en particulier d'un mineur, des informations personnelles (nom, adresse, établissement scolaire, numéro de téléphone, photographies), un contact en dehors de l'Application ou une rencontre ;
• divulguer les données personnelles d'un tiers sans son accord ;
• publier des messages publicitaires ou d'hameçonnage, des envois répétés ou automatisés, ou saturer le fil (répétitions, majuscules excessives) ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• créer des comptes multiples, s'auto-parrainer, recourir à un logiciel tiers, à un client modifié, à une automatisation ou à tout moyen de contournement technique en vue de fausser un classement, un défi, un compteur de scans ou un mécanisme de récompense ;
• extraire, collecter ou réutiliser de manière automatisée les données des autres utilisateurs, y compris celles figurant sur les classements.

11.4. Signalement d'un contenu ou d'un comportement

Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire à l'article 11.3, notamment un pseudonyme ou un message du chat de clan.

Depuis l'Application. Chaque message du chat peut être signalé depuis son menu (appui long sur le message). L'Utilisateur choisit un motif (insulte, harcèlement, spam, contenu inapproprié ou autre) et peut y joindre une précision facultative de deux cent quarante caractères au plus. Le message concerné, les messages qui l'entourent, le motif, cette précision et l'identité de l'auteur du signalement sont alors transmis automatiquement à l'Éditeur. Le pseudonyme de l'auteur du signalement et sa précision sont visibles de la personne qui examine le signalement (modérateur joueur ou équipe de l'Éditeur) ; ils ne sont pas communiqués à l'auteur du message signalé.

Par courrier électronique. Tout autre signalement, notamment celui d'un pseudonyme ou celui d'une personne sans compte, est adressé à contact@scan-horizon.com. Afin de permettre un traitement efficace, le signalement doit comporter : une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, sa localisation précise (par exemple le pseudonyme concerné et l'écran où il apparaît), le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement (sauf lorsque le contenu relève d'infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE), et une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des informations transmises.

Masquage provisoire. Un message du chat signalé par trois membres distincts est masqué automatiquement en attendant son examen. Cette mesure automatisée et provisoire est suivie d'un examen humain, à l'issue duquel le message est rétabli ou fait l'objet d'une mesure motivée dans les conditions de l'article 11.5.

Traitement. Nous accusons réception du signalement sans retard et informons son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles. Les signalements émis par un Utilisateur de 13 à 15 ans sont examinés en priorité.

11.5. Modération : politiques, procédures, mesures et outils

Le présent article est publié en application de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065. Il s'applique aux pseudonymes, aux messages structurés du fil de clan et aux messages du chat de clan.

11.5.1. Quatre niveaux. La modération repose sur un filtrage automatisé (11.5.2), sur le signalement et le blocage par les membres (articles 11.4 et 11.9), sur des modérateurs joueurs bénévoles (11.5.3) et sur l'équipe de l'Éditeur, qui décide seule des bannissements, traite les contestations et supervise les modérateurs.

11.5.2. Outils automatisés. Les pseudonymes font l'objet, lors de leur création, d'un filtrage automatisé au regard d'une liste de termes prohibés. Ce filtrage est appliqué sans intervention humaine et peut conduire au refus immédiat d'un pseudonyme.

Les messages du chat sont filtrés par le serveur avant leur diffusion, après une normalisation destinée à déjouer les contournements simples (accents, chiffres substitués aux lettres, lettres répétées). Un message contenant un terme de la liste la plus grave (haine, menaces, insultes graves) est refusé, avec une explication affichée à l'Utilisateur. Un terme de la liste des grossièretés courantes est remplacé par des astérisques avant diffusion.

Des limites automatiques s'appliquent également : un message par seconde et vingt par minute au plus ; refus d'un même message envoyé trois fois de suite. Un message de plus de trois mots écrit à plus de 70 % en majuscules n'est pas refusé : il est diffusé en minuscules.

Protections renforcées pour les Utilisateurs de 13 à 15 ans. La liste des grossièretés courantes est traitée pour eux comme la liste la plus grave : le message est refusé au lieu d'être diffusé avec des astérisques. Leurs limites d'envoi sont réduites à un message toutes les deux secondes et dix par minute.

Ces outils ne recourent à aucun système d'intelligence artificielle. Ils agissent uniquement sur le message au moment de son envoi, ou par le masquage provisoire décrit à l'article 11.4, et ne prononcent par eux-mêmes aucune mise en sourdine, aucun bannissement ni aucune suspension. Des mesures automatisées distinctes, destinées à la sécurité du service et à la lutte contre l'automatisation des scans, sont décrites à l'article 8 bis de la Politique de confidentialité ; elles ne portent pas sur les contenus et relèvent d'un régime distinct.

11.5.3. Modérateurs joueurs bénévoles. L'Éditeur peut confier à des Utilisateurs volontaires, âgés d'au moins dix-huit ans, un rôle de modérateur du chat, exercé uniquement dans les clans autres que le leur. Ce rôle est attribué et retiré à la discrétion de l'Éditeur, sans préavis.

Ce rôle est bénévole et ne donne lieu à aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit : ni somme d'argent, ni monnaie ou avantage utilisable dans l'Application, ni accès premium. Un signe distinctif visible (badge) peut toutefois être attribué. Aucune obligation n'est imposée au modérateur : ni volume de signalements, ni horaires, ni délai. Il peut arrêter à tout moment, sans justification, en cessant d'utiliser les outils de modération ou en en informant l'Éditeur. Le retrait du rôle est la seule conséquence qui puisse être attachée à son exercice.

Avant d'accéder aux outils de modération, le modérateur accepte la Charte des modérateurs : confidentialité, impartialité, absence de capture ou de partage, absence de contact hors de l'Application avec les joueurs concernés.

Le modérateur peut masquer ou supprimer un message, adresser un avertissement, rendre un Utilisateur muet pour sept jours au plus et classer un signalement sans suite. Lorsque la mesure qu'il estime nécessaire dépasse ses pouvoirs (notamment un bannissement), il peut la proposer à l'équipe de l'Éditeur, qui seule décide ; cette proposition n'applique aucune mesure. Pour traiter un signalement, il voit le message signalé et les messages qui l'entourent, avec le pseudonyme et l'avatar de leurs auteurs, ainsi que le pseudonyme de l'auteur du signalement et la précision que celui-ci a pu y joindre. Pour apprécier la situation, il peut aussi consulter les mesures de modération déjà prises à l'encontre du joueur signalé, ainsi que les messages que celui-ci a publiés au cours des trente derniers jours dans les clans autres que celui du modérateur ; chaque consultation de ces messages est enregistrée. Il ne voit jamais l'adresse électronique ni les autres données de compte. Chacune de ses actions est enregistrée et peut être annulée par l'équipe de l'Éditeur, qui revoit chaque semaine un échantillon d'actions. Cette revue porte sur la justesse des décisions et non sur l'activité des modérateurs. L'Éditeur demeure responsable de toutes les mesures de modération, y compris celles prises par un modérateur joueur.

11.5.4. Réexamen humain. Toute décision de restriction autre que le refus automatique d'un pseudonyme ou d'un message et le masquage provisoire de l'article 11.4 (suspension, suppression de compte, retrait d'un pseudonyme déjà attribué, masquage ou suppression d'un message, avertissement, mise en sourdine, bannissement du chat, exclusion d'un classement ou d'un défi) est prise après examen humain, par un modérateur joueur ou par l'équipe de l'Éditeur.

11.5.5. Mesures susceptibles d'être prises. Refus ou retrait d'un pseudonyme et demande d'en choisir un nouveau ; masquage ou suppression d'un message ; avertissement, qui ne restreint aucune fonctionnalité mais reste inscrit douze mois dans l'historique de modération du joueur et peut être pris en compte en cas de récidive ; mise en sourdine (« muet »), qui empêche d'écrire dans le chat de tout clan jusqu'à son expiration, y compris en cas de changement de clan ; bannissement du chat, décidé par la seule équipe de l'Éditeur ; exclusion d'un clan, d'un défi ou d'un classement ; annulation de récompenses obtenues irrégulièrement ; suspension temporaire ; résiliation du compte.

À titre indicatif, sans lier l'appréciation de chaque situation :

• spam ou envois répétés : muet 1 heure, puis 24 heures en cas de récidive ;
• insulte isolée : avertissement ou muet 24 heures, puis 7 jours ;
• harcèlement : muet 7 jours, puis bannissement du chat ;
• haine, menaces, contenu à caractère sexuel : bannissement du chat dès la première fois.

11.5.6. Proportionnalité. Conformément à l'article 14.4 du même règlement, l'Éditeur applique ces restrictions de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris de la liberté d'expression de l'Utilisateur.

11.5.7. Motivation. Conformément à l'article 17 du même règlement, l'Utilisateur concerné par une mesure de restriction reçoit un exposé des motifs clair et spécifique, indiquant la mesure prise et sa portée, les faits qui l'ont justifiée, le fondement retenu (disposition des présentes CGU ou disposition légale), le recours au traitement automatisé le cas échéant, et les voies de recours disponibles. Pour un avertissement, une mise en sourdine ou un bannissement du chat, cet exposé est affiché dans l'Application, avec la durée de la mesure lorsqu'elle en a une et un bouton permettant de la contester. Un avertissement reste affiché jusqu'à ce que l'Utilisateur indique en avoir pris connaissance, ce qui ne le prive pas du droit de le contester. Pour le masquage ou la suppression d'un message par la modération, l'Utilisateur peut obtenir cet exposé, et contester la mesure, en écrivant à contact@scan-horizon.com.

11.5.8. Contestation. L'Utilisateur peut contester toute mesure dans un délai de six mois à compter de la date de la mesure, depuis l'Application (bouton « Contester la sanction » affiché avec un avertissement, une mise en sourdine ou un bannissement) ou en écrivant à contact@scan-horizon.com. La contestation est examinée par l'équipe de l'Éditeur, jamais par un modérateur joueur. Elle fait l'objet d'un examen humain et d'une réponse motivée, adressée par courrier électronique à l'adresse associée au compte. L'équipe s'efforce d'y répondre dans les trente jours de son dépôt ; cet objectif ne réduit pas le délai de six mois. L'Utilisateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction compétente et, s'il est consommateur, de recourir à la médiation prévue à l'article 13.

11.5.9. Réciprocité. L'Utilisateur peut à tout moment, sans que l'Éditeur ne puisse s'y opposer, quitter un clan qu'il a rejoint. Les messages structurés qu'il a publiés dans le fil de clan restent visibles jusqu'à la suppression de son compte (Article 9 de la Politique de confidentialité). Ses messages du chat restent visibles des membres du clan dans les limites de l'article 11.2, sauf s'il les a supprimés avant de quitter le clan ; il peut aussi en demander la suppression en écrivant à contact@scan-horizon.com. Sa participation à un défi en cours ne peut être interrompue avant son terme autrement que par la suppression du compte.

11.5.10. Signalement aux autorités. Conformément à l'article 18.4 des présentes Conditions et à la loi, lorsqu'un contenu publié dans l'Application laisse soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes, ou présente un caractère pédopornographique, il est conservé au-delà des durées habituelles de suppression et transmis sans délai aux autorités compétentes, notamment par la plateforme PHAROS.

11.6. Récompenses, classements et défis

Les récompenses, avantages, scans bonus, boosts et éléments virtuels obtenus via les fonctionnalités sociales n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables. Les seuils, barèmes, périodes, formats et récompenses des classements et défis peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment, notamment pour des raisons techniques, d'équilibrage ou de lutte contre les abus.

Les classements sont établis à partir de données calculées automatiquement et peuvent comporter des retards d'actualisation, des erreurs ou des indisponibilités. Ils ne créent aucun droit acquis.

11.7. Contenus des autres utilisateurs

L'Éditeur héberge, au sens du règlement (UE) 2022/2065, les pseudonymes, les messages structurés et les messages du chat publiés par les Utilisateurs. Il n'exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus autres que les filtrages automatisés décrits à l'article 11.5.2. Chaque Utilisateur demeure responsable des messages qu'il publie. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve de son obligation d'agir promptement dès qu'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite.

11.8. Mineurs

Les fonctionnalités sociales sont accessibles aux Utilisateurs de 13 à 17 ans dans les conditions de l'article 1.2. Le titulaire de l'autorité parentale est invité à prendre connaissance de la visibilité des données décrite à l'article 2.10 de la Politique de Confidentialité et peut demander à tout moment le retrait du compte d'un mineur des classements publics directement depuis l'Application ("Paramètres > Compte > Masquer des classements publics") ou en écrivant à contact@scan-horizon.com. Le chat de clan est accessible aux mineurs dans les mêmes conditions, avec les protections renforcées prévues à l'article 11.5.2 pour les Utilisateurs de 13 à 15 ans. Le rôle de modérateur est réservé aux Utilisateurs majeurs.

11.9. Blocage d'un autre utilisateur

L'Utilisateur peut bloquer un autre membre depuis le menu d'un de ses messages dans le chat de clan (appui long sur le message).

Le blocage masque immédiatement, pour l'Utilisateur qui bloque, les messages du chat publiés par l'utilisateur bloqué. Chaque message masqué peut être affiché ponctuellement, au choix de l'Utilisateur. L'utilisateur bloqué n'est pas informé du blocage.

À ce jour, le blocage ne s'étend pas aux autres fonctionnalités sociales (liste d'amis, invitations, dons de scan, messages structurés et réactions du fil de clan). Pour faire cesser un comportement dans ces fonctionnalités, l'Utilisateur peut retirer l'utilisateur concerné de sa liste d'amis, quitter le clan ou le signaler dans les conditions de l'article 11.4.

Le blocage peut être levé depuis le même menu, sur un message de l'utilisateur bloqué encore affiché dans le chat (après avoir affiché ce message s'il est masqué). À défaut, l'Utilisateur peut demander la levée du blocage en écrivant à contact@scan-horizon.com. Le blocage ne constitue pas un signalement et n'entraîne par lui-même aucune mesure à l'encontre de l'utilisateur bloqué. Pour signaler un contenu ou un comportement, l'Utilisateur suit la procédure de l'article 11.4.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12. MODIFICATION DES CONDITIONS

12.1. L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions et les documents contractuels associés, notamment pour des raisons légales, réglementaires, techniques, de sécurité ou d'évolution du service.

12.2. Information et nouvelle acceptation. Toute nouvelle version fait l'objet d'un numéro et d'une date. Elle est portée à la connaissance de l'Utilisateur au lancement de l'Application, et une nouvelle acceptation expresse lui est demandée, enregistrée dans les conditions du Préambule. L'Utilisateur qui refuse ne peut plus utiliser l'Application et peut demander la suppression de son compte.

12.3. Utilisateurs disposant d'un abonnement payant en cours. Lorsqu'une modification substantielle est défavorable à un Utilisateur disposant d'un abonnement payant en cours, elle lui est notifiée sur support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Cet Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais, dans les conditions de l'article 9, dans les trente (30) jours suivant cette notification. À défaut de résiliation dans ce délai, les conditions modifiées lui sont applicables.

12.4. Les modifications sont sans effet sur les contrats déjà exécutés et sur les droits acquis avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 13. RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

13.1. Réclamation préalable. Pour toute difficulté, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation à contact@scan-horizon.com. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai de trente (30) jours.

13.2. Médiation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

SMP (Société Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation)
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr (saisine en ligne depuis la rubrique « Demander une médiation »)

La saisine du médiateur suppose que l'Utilisateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite, et qu'elle intervienne dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

13.3. L'Utilisateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction compétente, dans les conditions de l'article 14.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1. Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

14.2. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur et réside dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne saurait le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

14.3. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15. CESSION DU CONTRAT

15.1. L'Éditeur peut céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou partie, à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'un apport partiel d'actif, d'une cession d'activité, d'une réorganisation, ou au profit d'une société de son groupe.

15.2. Une telle cession ne peut entraîner aucune diminution des droits dont l'Utilisateur bénéficie au titre du présent Contrat ni du niveau de protection de ses données personnelles.

15.3. L'Utilisateur en est informé préalablement, selon les modalités de l'article 12.2. Il peut, s'il le souhaite, résilier son abonnement sans frais et supprimer son compte avant la date d'effet de la cession.

15.4. L'Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat, ni son compte, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

ARTICLE 16. GARANTIE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre les conséquences pécuniaires des réclamations, actions ou condamnations émanant de tiers et résultant directement d'un manquement caractérisé de sa part aux présentes Conditions, notamment à l'article 4 (propriété intellectuelle) et à l'article 11.3 (règles de conduite, y compris dans le chat de clan, et choix du pseudonyme).

Cette garantie est limitée aux sommes effectivement déboursées par l'Éditeur au titre de la réclamation concernée, à l'exclusion de toute indemnité forfaitaire.

L'Éditeur informe l'Utilisateur de toute réclamation dans un délai raisonnable, lui permet de présenter ses observations et ne transige pas sans l'avoir consulté.

La présente garantie ne s'applique pas lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, d'un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations.

ARTICLE 17. PROGRAMME DE TEST (BÊTA)

17.1. L'Éditeur peut proposer à certains Utilisateurs l'accès anticipé à des versions de test de l'Application. La participation est volontaire, gratuite et révocable à tout moment, par l'Utilisateur comme par l'Éditeur, sans préavis ni indemnité.

17.2. Statut des versions de test. Les versions de test sont, par nature, susceptibles de comporter des anomalies, des fonctionnalités incomplètes ou des pertes de données. Elles sont fournies sans garantie de disponibilité ni de continuité. L'Éditeur peut les modifier ou les retirer à tout moment. La présente clause est sans effet sur la garantie légale de conformité de l'article 5 bis, qui demeure applicable à tout service payant, y compris pendant une phase de test.

17.3. Accès personnel. L'accès est strictement personnel et non transmissible. Le partage d'un lien d'invitation, ou le fait de permettre à un tiers d'installer l'Application au moyen de son invitation, constitue un manquement pouvant entraîner la révocation immédiate de l'accès.

17.4. Confidentialité. Le testeur s'engage à ne pas divulguer publiquement, notamment par captures d'écran, enregistrements ou descriptions, les fonctionnalités non encore publiées dont il a connaissance, sans accord écrit préalable de l'Éditeur. Cette obligation survit à la fin de sa participation, jusqu'à la publication officielle des fonctionnalités concernées.

17.5. Retours. Les retours transmis dans ce cadre relèvent de l'article 4 des présentes.

ARTICLE 17 BIS. RÔLES BÉNÉVOLES SUR LES ESPACES COMMUNAUTAIRES

17 bis.1. L'Éditeur peut confier à des Utilisateurs majeurs et volontaires des rôles bénévoles d'animation ou de modération sur ses espaces communautaires extérieurs à l'Application, notamment son serveur Discord officiel. Le présent article ne s'applique pas au rôle de modérateur du chat de clan, régi par l'article 11.5.3.

17 bis.2. Ces rôles ne créent aucun contrat de travail et ne donnent lieu à aucune rémunération ni à aucun avantage en contrepartie de l'activité exercée. Aucun horaire, aucun volume d'activité et aucune disponibilité ne sont attendus. L'Utilisateur exerce ce rôle librement, en appliquant les règles communes à tous les membres de l'espace concerné, et peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni justification. Un signe distinctif visible peut être attribué ; il ne dépend d'aucun volume ni d'aucune durée d'activité.

17 bis.3. L'Éditeur peut retirer ce rôle à tout moment, sans préavis. Ce retrait ne constitue pas une sanction et n'en entraîne aucune autre.

17 bis.4. Les modalités pratiques de ces rôles sont décrites dans une charte dédiée, acceptée par l'Utilisateur avant d'exercer le rôle. Elle complète les présentes Conditions sans y déroger. L'Utilisateur reste soumis aux conditions de la plateforme qui héberge l'espace concerné.

ARTICLE 17 TER. CONTENUS CRÉÉS PAR LES UTILISATEURS SUR LEURS PROPRES CANAUX

17 ter.1. Un contenu (vidéo, image, texte) créé et diffusé par un Utilisateur sur ses propres canaux, y compris s'il met en scène ScanHorizon, reste la propriété de son auteur.

17 ter.2. L'Éditeur ne republie un tel contenu sur ses propres canaux qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur, qui précise les supports, la durée et, le cas échéant, la contrepartie. L'absence d'accord ne restreint en rien la liberté de l'Utilisateur de continuer à diffuser son contenu.

17 ter.3. Si l'Éditeur accorde à un Utilisateur un avantage en lien avec un tel contenu, quelle qu'en soit la nature (accès premium, élément de jeu, mise en avant), cet avantage fait l'objet d'un accord écrit et l'Utilisateur signale le caractère commercial du contenu conformément à la réglementation applicable à l'influence commerciale.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, sauf si la stipulation écartée présentait un caractère déterminant.

18.2. Absence de renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3. Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de l'Application. Pour les seuls Utilisateurs auxquels un rôle de modérateur est confié, la charte applicable à ce rôle (Charte des modérateurs du chat de clan, ou charte des rôles bénévoles de l'article 17 bis) les complète, sans pouvoir y déroger.

18.4. Signalement aux autorités. Lorsque l'Éditeur a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a été commise, est en train de l'être ou est susceptible de l'être, il en informe sans délai les autorités compétentes.

18.5. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre de commodité. En cas de divergence, la version française prévaut.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS PROPRES À L'APP STORE D'APPLE

Les stipulations suivantes s'appliquent à l'Utilisateur ayant téléchargé l'Application depuis l'App Store d'Apple.

19.1. Parties au contrat. Le présent Contrat est conclu entre l'Utilisateur et l'Éditeur uniquement. Apple n'y est pas partie. L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu.

19.2. Licence. La licence d'utilisation est une licence personnelle, non transférable et limitée à l'utilisation de l'Application sur tout appareil de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, dans les conditions d'utilisation des services Apple Media Services.

19.3. Maintenance et support. Apple n'a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d'assistance au titre de l'Application. Le support est assuré par l'Éditeur, à contact@scan-horizon.com.

19.4. Garantie. En cas de non-conformité de l'Application à une éventuelle garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat. Dans la limite permise par le droit applicable, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie. Toute autre réclamation relève de l'Éditeur. La présente stipulation est sans effet sur les droits que l'Utilisateur consommateur tient de la loi, notamment de l'article 5 bis.

19.5. Réclamations. L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur ou de tiers relatives à l'Application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité aux exigences légales et réglementaires, et de protection des consommateurs et des données.

19.6. Propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation.

19.7. Conformité aux contrôles à l'exportation. L'Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties soumises à restriction établie par les autorités des États-Unis.

19.8. Conditions de tiers. L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions applicables des tiers dont les services sont nécessaires à l'usage de l'Application, notamment son opérateur de communications électroniques.

19.9. Tiers bénéficiaires. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent Contrat et disposent, à ce titre, du droit d'en invoquer les stipulations à l'encontre de l'Utilisateur.

ANNEXE. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

À l'attention de :
SAS SCAN HORIZON, 10 impasse du Pegan, 01210 Ferney-Voltaire, France
Adresse électronique : contact@scan-horizon.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Service concerné : ..............................................
• Commandé le : ...................................................
• Identifiant de compte ou adresse électronique associée : ........
• Nom du consommateur : ...........................................
• Adresse du consommateur : .......................................
• Date : ..........................................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ......